Les conditions d’électorat et d’éligibilité s’apprécient à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin. Le protocole d’accord préélectoral ne peut pas modifier la date d’appréciation des conditions d’électorat.
Sources : Cass. soc., 6 juill. 1983, n° 82-60.613 Cass. soc., 30 oct. 2001, n° 00-60.341 Cass. soc., 9 nov. 2022, n° 21-23.301 ; Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-20.047