La contestation des listes électorales doit être portée devant le tribunal d’instance, seul compétent dans cette matière.
Source : C. trav., art. L. 2314-32
La contestation des listes électorales doit être portée devant le tribunal d’instance, seul compétent dans cette matière.
Source : C. trav., art. L. 2314-32