Conformément au Code du travail, sont électeurs, les salariés (liés à l’entreprise par un contrat de travail) remplissant les conditions cumulatives suivantes, au premier tour des élections :
- L'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus ;
- Travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise (sauf dérogation prévue expressément dans le protocole d’accord préélectoral) ;
- N'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Sources : art. L. 2314-18 C. Trav.
- Comment s’apprécie la condition d’ancienneté dans l’entreprise ?
Mots clés : Apprécier, condition, ancienneté, premier tour scrutin, niveau, période d’essai, temps complet, temps partiel, CDI, CDD, suspension du contrat de travail, rupture du contrat de travail, modification juridique, salarié
L’ancienneté d’un salarié s’apprécie à la date d’ouverture du premier tour de scrutin au niveau de l’entreprise. Pour cela, il convient de retenir l’ancienneté totale dans l’entreprise en cas de mutation d’un établissement à un autre, au sein d’une unité économique et sociale ou d’un groupe.
Points importants :
- La période d’essai est prise en compte ;
- Aucune différence ne doit être faite entre le travail à temps complet et le travail à temps partiel ;
- Lorsqu’un salarié est embauché en contrat à durée indéterminée, après un contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire, il convient de prendre en compte la totalité de la durée du CDD et les trois mois précédant l’embauche pour les salariés temporaires, pour le calcul de l’ancienneté ;
- La suspension du contrat de travail n’exclut pas les salariés de l’électorat, s’ils remplissent les conditions d’ancienneté. Lorsque la loi les assimile expressément à une période de travail effectif, les périodes de suspension sont comptées dans l’ancienneté (exemples : les accidents du travail, le congé de maternité, le congé individuel de formation, le congé de formation économique, sociale et syndicale, la formation économique dont bénéficient les membres titulaires du comité social et économique des entreprises d’au moins 50 salariés, etc.)
- La rupture du contrat de travail annule l’ancienneté acquise, sauf stipulation conventionnelle ou usage plus favorable ;
- En cas de modification de la situation juridique de l’employeur (exemples : transfert, fusion, cession, etc.), l’ancienneté est conservée.
Sources : Cass. soc., 8 avr. 1992, n° 90-60.531 ; Cass. soc., 20 mars 1974, n° 74-60.003 ; C. trav., art. L. 1251-38 ; Cass. soc., 2 nov. 1994, n° 93-60.472 ; Cass. soc., 20 déc. 1988, n° 87-60.276 ; Cass. soc., 8 juill. 1997, n° 96-60.295 ; Cass. soc., 6 janv. 1977, n° 76-60.216
- Un salarié dont le contrat est suspendu peut-il voter ?
Mots clés : contrat, suspendu, voter
Oui. Même si son contrat de travail est suspendu (maladie, mise à pied, congé de formation, etc.), le salarié reste électeur.
Source : Cass. soc., 8 avr. 1992, n° 90-60.531
- Un salarié qui effectue son préavis peut-il être électeur ?
Mots clés : préavis, électeur, électorat, contrat de travail
Oui. Un salarié en préavis est électeur, s’il remplit les conditions légales d’électorat, et que son contrat de travail prend fin après le premier tour de scrutin.
S’il quitte l’entreprise entre les deux tours de scrutin, le salarié ne sera pas électeur pour le second tour de scrutin.
Sources : Cass. soc., 10 mai 1978, n° 78-60.049 Cass. soc., 27 janv. 1983, n° 82-60.327
- Un stagiaire peut-il être électeur ?
Mots clés : stagiaire, électeur
Non. Conformément au Code du travail, les stagiaires sont exclus de l’électorat puisqu’ils n’ont pas de contrat de travail (convention de stage).
Source : art. L.2314-18 C. Trav.
- Un alternant peut-il être électeur ?
Mots clés : alternant, électeur, apprentis, contrat de professionnalisation
Oui. Conformément au Code du travail, sont électeurs : les alternants, apprentis, salariés sous contrat de professionnalisation s’ils remplissent les conditions légales pour être électeur.
Source : art. L.2314-18 C. Trav.
- Un salarié détaché à l’étranger peut-il voter ?
Mots clés : électeur, voter, salarié détaché, entreprise française
Le salarié d’une entreprise française détaché dans une filiale ou une succursale étrangère, dépendant complètement du siège français pour ses conditions d’emploi, reste électeur.
- L’employeur, un mandataire social, un membre du CODIR peut-il voter ?
Mots clés : électeur, voter, mandataire social, employeur, contrat de travail
Oui, s’ils sont liés à l’entreprise par un contrat de travail. Depuis la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 dite « marché du travail », les salariés assimilés à l'employeur ne sont plus exclus de l'électorat.
Sources : Article L.2314-18 du Code du travail ; Cons. const., déc., 19 nov. 2021, n° 2021-947 QPC
- Un salarié mis à disposition peut-il voter ?
Mots clés : électeur, voter, salarié mis à disposition, entreprise extérieure
Oui. Le salarié mis à disposition par une entreprise extérieure, présent dans les locaux de l’entreprise utilisatrice (partageant ainsi des conditions de travail au moins en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs), et y travaillant en continu depuis au moins 12 mois peut être électeur.
Le salarié mis à disposition possède un droit d’option. Il peut voter, soit dans l’entreprise utilisatrice, soit dans celle qui l’emploie.
Source : art. L2314-23 C. Trav.
- Un intérimaire peut-il voter ?
Mots clés : électeur, voter, intérimaire
Non. Conformément au Code du travail, les intérimaires sont exclus de l’électorat.
Sources : Cass. Soc., 25 janv. 1978, n° 77-60.619 ; Cass. Soc., 2 mai 1978, n° 78-60.022, Cass. Soc., 28 fév. 2007, n° 06-60.171 ; Cass. soc., 1er avril 2008, n° 07-60.287
- Quel est l’âge minimal pour être électeur ?
Mots clés : électeur, voter, âge, minimum
Conformément au Code du travail, il faut avoir 16 ans révolus, à la date d’ouverture du premier tour de scrutin, afin d’être électeur.
Source : art. L.2314-18