À quel niveau dois-je mettre en place le CSE ?
- Au niveau du siège de l’entreprise ;
- Au niveau de chacun de vos établissements distincts ;
- Au niveau d’une Unité Économique et Sociale (UES).
Mon entreprise est composée d’un seul établissement principal et/ou de plusieurs établissements secondaires
Lorsqu’une entreprise est composée d’un seul établissement principal, le CSE est, par principe, mis en place au niveau de l’entreprise.
Dans le cas où l’entreprise serait constituée d’établissements secondaires (établissements dans lesquels les activités restent subordonnées aux directives de l’établissement principal, telles qu’une filiale, succursale ou une agence), un CSE commun et unique à l’ensemble du personnel composant tous les établissements secondaires doit être mis en place au niveau du siège de l’entreprise.
Mon entreprise est composée d’un effectif d’au moins 50 salariés et de 2 établissements distincts
Un CSE d’établissement doit être mis en place au niveau de chaque établissement distinct dans les entreprises d’au moins 50 salariés comportant au moins deux établissements distincts. Un CSE central doit être également mis en place au niveau de l’entreprise.
Les établissements distincts se caractérisent par une autonomie de gestion du responsable de l’établissement concerné, notamment en matière de gestion du personnel. Par ailleurs, généralement, leur numéro SIREN va différer de celui de l’établissement principal.
L’accord collectif de mise en place du CSE central est valable à condition qu’il soit signé par l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ayant recueilli une majorité absolue des votes. En l’absence d’accord, il appartient à l’employeur de définir unilatéralement le nombre et le périmètre des établissements distincts en tenant compte de l’autonomie de gestion des responsables.
Sources: art. L.2313-1 C. Trav. ; art. L.2232-12 C. Trav. ; art. L.2314-4 C. Trav.