Élections du CSE : Base Juridique
Mise en place des élections du CSE
- Qu’est-ce que le CSE ?
- Est-il obligatoire d’organiser des élections CSE ? Quelles sont les entreprises concernées par le CSE ?
- Je n’ai pas de CSE à l’heure actuelle et j’emploie plus de 11 salariés sur les 12 derniers mois, que faire ?
- J’ai un CSE à l’heure actuelle et mes mandats expirent prochainement, que faire ?
- J’ai un CSE à l’heure actuelle, mais des élus ont démissionné de leur fonction ou ont quitté la structure
- À quel niveau les élections partielles doivent-elles être organisées ?
- J’ai un CSE à l’heure actuelle et je souhaite augmenter mon nombre d’élus
- J’ai un CSE à l’heure actuelle mais la forme juridique ou le périmètre de la structure a été modifié
- Qu’est-ce qu’un collège électoral ?
- J’ai eu une carence totale aux précédentes élections
- Est-il possible de proroger les mandats des élus en place ?
- Qui doit prendre l'initiative d'organiser les élections professionnelles ?
- À quel niveau dois-je mettre en place le CSE ?
- Comment se compose mon CSE ?
- De combien d’élus doit-être composé mon CSE ?
- La durée des mandats des membres élus au CSE
- Quelles sont les étapes spécifiques à la mise en place du vote électronique lors des élections professionnelles ?
- Quelles sont les grandes étapes du processus électoral dans le cadre du vote électronique ?
Envoi des codes d'identification
- Quels sont les différents types d’accès à la plateforme de vote ?
- Que comprend l’envoi des codes d’accès électeur ?
- Quels sont les canaux d’envoi possibles pour les codes d’accès électeur ?
- Quels canaux d’envoi choisir pour les codes d’accès électeur ?
- Est-ce qu’il est possible de prévoir des méthodes d’envoi différentes pour chaque salarié ?
- À quel moment envoyer les codes d’accès électeur ?
- Avant l’ouverture du scrutin, est-ce que l’électeur pourra accéder à son espace s’il a déjà reçu ses codes d’accès électeur ?
- Est-ce que des codes d’accès électeur pourront être renvoyés en cours de scrutin ?
- Qu’est-ce qu’une question défi ou d’authentification ?
- Est-ce que les codes d’accès électeur sont identiques pour le 1er et le 2nd tour de scrutin ?
- À quoi sert l’espace bureau de vote ?
- Que comprend l’envoi des codes d’accès bureau de vote ?
- Quels sont les canaux d’envoi possibles pour les codes d’accès bureau de vote ?
- Est-ce que les accès « bureau de vote » permettent de voter aux élections ?
- Quand envoyer les codes d’accès bureau de vote ?
- Est-ce que les codes d’accès bureau de vote sont identiques pour le 1er et le 2nd tour de scrutin ?
- À quoi sert l’espace observateur ?
- Que comprend l’envoi des codes d’accès observateur ?
- Quels sont les canaux d’envoi possibles ?
- Est-ce qu’il existe différents types d’espaces observateurs ?
- Quand envoyer les codes d’accès observateur ?
- Est-ce que les codes d’accès sont identiques pour le 1er et le 2nd tour de scrutin ?
Élections complémentaires
- En quoi consistent les élections complémentaires ?
- L’employeur a-t-il l’obligation d’organiser des élections complémentaires si les effectifs connaissent une hausse en cours de mandat ?
- Comment mettre en place des élections complémentaires ?
- Que faire si l’un des syndicats présents dans l’entreprise refuse d’organiser des élections complémentaires ?
- Comment organiser des élections complémentaires si aucune organisation syndicale n’est présente dans l’entreprise ?
- L'organisation d'élections complémentaires mettent-elles fin aux mandats en cours ?
- Pour quelle durée seront élus les candidats se présentant à des élections complémentaires ?
- Les organisations syndicales doivent-elles être invitées dans le cadre d’élections complémentaires ?
- Comment établir mes listes électorales dans le cadre des élections complémentaires ?
PAP : comment le négocier ?
- Comment procéder en cas de stricte égalité entre les femmes et les hommes et d’un nombre impair de sièges à pourvoir ?
- Quels documents peuvent demander les organisations syndicales participant à la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral ?
- Est-ce que je dois envoyer mon projet de protocole aux organisations syndicales en amont de la réunion ?
- Est-ce que les organisations syndicales peuvent emporter ces documents à l’issue de la réunion de négociation ?
- Qui peut négocier mon protocole d’accord préélectoral ?
- Les personnes venant négocier au nom du syndicat sont-elles des personnes extérieures à l’entreprise ou des salariés ?
- Comment m’assurer de la capacité à négocier de la personne se présentant le jour de ma réunion de négociation ?
- Combien de personnes peuvent être présentes à la négociation du protocole côté employeur ?
- Combien de représentants d’un même syndicat peuvent participer à la réunion de négociation ?
- Quels sont les éléments qui peuvent être négociés au sein de mon protocole ?
- Quels sont les éléments qui ne peuvent pas être négociés au sein de mon protocole ?
- Est-ce qu’il est possible de réduire la condition d’ancienneté pour être éligible et/ou électeur ?
- Est-ce qu’il est possible de réduire la condition d’âge pour être éligible ?
- Est-il possible de prévoir la présence d’observateurs au dépouillement des urnes et lors de la réunion de scellement des urnes ?
- Comment se déroule concrètement la réunion si au moins un syndicat se présente ?
- Dois-je obligatoirement signer mon protocole d’accord préélectoral lors de la première réunion de négociation ?
Information du personnel
- Qui informer de la mise en place des élections professionnelles ?
- Quand informer les collaborateurs de la mise en place des élections professionnelles ?
- Comment informer les collaborateurs de la mise en place des élections professionnelles ?
- Que faire si des salariés sont absents, hors site, en déplacement… ?
- Modification des dates de scrutin dans le protocole d’accord
- Que doit contenir l’information au personnel ?
- Lorsque mes salariés ne comprennent pas le français, que faire ?
- Quels sont les risques d’un défaut d’information des salariés ?
Listes électorales & candidats
- Qu’est-ce que sont les listes électorales ?
- Comment établir les listes électorales ?
- Quelles informations doivent être obligatoirement mentionnées sur les listes électorales ?
- Quand et comment diffuser mes listes électorales ?
- Puis-je actualiser mes listes électorales
- À quelle date s’apprécient les conditions d’électorat et d’éligibilité ?
- Qui peut être électeur aux élections professionnelles du CSE ?
- Comment s’apprécie la condition d’ancienneté dans l’entreprise ?
- Un salarié dont le contrat est suspendu peut-il voter ?
- Un salarié qui effectue son préavis peut-il être électeur ?
- Un stagiaire peut-il être électeur ?
- Un alternant peut-il être électeur ?
- Un salarié détaché à l’étranger peut-il voter ?
- L’employeur, un mandataire social, un membre du CODIR peut-il voter ?
- Un salarié mis à disposition peut-il voter ?
- Un intérimaire peut-il voter ?
- Quel est l’âge minimal pour être électeur ?
- Quel est le délai pour contester les listes électorales ?
- Qui peut contester les listes électorales ?
- Quels éléments des listes électorales peuvent être contestés ?
- Quelle est la juridiction compétente pour la contestation des listes électorales ?
- Qui peut être candidat aux élections professionnelles du CSE ?
- Un proche de l’employeur est-il éligible ?
- Un employeur, une personne le représentant devant les instances ou ayant une délégation de pouvoir l’assimilant au chef d’entreprise est éligible ?
- Un salarié mis à disposition est-il éligible ?
- Un salarié à temps partiel est-il éligible ?
- Peut-on déroger aux conditions d’ancienneté ?
- Quelle est la différence entre les candidatures déposées entre le 1er tour et 2nd tour ?
- Qui peut déposer des listes au 1er tour des élections professionnelles du CSE ?
- Qui peut déposer des listes au 2nd tour des élections professionnelles du CSE ?
- Si aucune organisation syndicale ne s’est présentée pour négocier le PAP, dois-je maintenir le 1er tour des élections ?
- Comment établir les listes de candidats ?
- Qu’est-ce que l’obligation de représentation proportionnée hommes/femmes ?
- Qu’est-ce que l’obligation d’alternance ?
- Comment respecter la représentation proportionnée et l’alternance, lorsque j’ai qu’un siège à pourvoir ?
- Que faire lorsque la règle de représentation proportionnée conduit à exclure l’un des deux sexes ?
- Que faire lorsque la règle de représentation proportionnée conduit à exclure l’un des deux sexes et qu’il y a deux sièges à pourvoir ?
- Comment respecter la représentation proportionnée et l’alternance en cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes ?
- Pourquoi séparer les candidatures titulaires et suppléants ?
- Dans quel délai les listes doivent être déposées ?
- Quelles sont les conséquences du non-respect des règles de représentativité des hommes et des femmes ?
- Quelles sont les conséquences du non-respect de la règle d’alternance hommes et des femmes ?
- L’employeur peut-il refuser une liste de candidats dans le cadre des élections ?
- Que faire si une liste de candidats parait invalide ?
- Comment contrôler la validité des listes déposées ?
- Une candidature peut-elle être retirée ?
- Quel est le délai pour contester les listes de candidats ?
Scellement des urnes
- Qu’est-ce que la réunion de scellement des urnes/formation du bureau de vote ?
- Est-ce-que la réunion de scellement des urnes/formation du bureau de vote est obligatoire ?
- Quand est-ce que la réunion de scellement des urnes doit avoir lieu ?
- Quelle est la durée de la réunion de scellement des urnes ?
- Quelle est le contenu de la cérémonie publique ?
- Qu’entend-on par une cérémonie « publique » ?
- Comment organiser la cérémonie de scellement des urnes ?
- Qui doit être présent pour réaliser la réunion de scellement des urnes/formation du bureau de vote ?
- Quel est le matériel à avoir à sa disposition pour réaliser la réunion de scellement des urnes/formation du bureau de vote ?
- Est-ce que les membres doivent être réunis en présentiel pour la réunion de scellement des urnes/ de formation du bureau de vote ?
- Combien de clés de dépouillement des urnes sont générées ?
Invitation des organisations syndicales
- Quelles sont les formalités incombant à l’employeur lors de l’organisation des élections professionnelles vis-à-vis des organisations syndicales ?
- Invitation des syndicats à la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral : Quand inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral ?
- Que faire si l’invitation à la négociation n’est pas parvenue à destination dans le délai légal ?
- Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de cette obligation d’invitation ?
- Quels syndicats doivent être invités et sous quelle forme ?
- Comment inviter les organisations syndicales « par tout moyen » ?
- Comment connaître les syndicats représentatifs au sein de ma branche d’activité ?
- À quel niveau les organisations syndicales doivent être invitées ?
- Dois-je inviter mon délégué syndical ou mon représentant de section syndicale ?
- Que doit contenir l’invitation aux organisations syndicales ?
- Quelles sont les sanctions encourues si les informations mentionnées sur l’invitation sont erronées ou manquantes ?
- Puis-je prévoir que la réunion de négociation du protocole aura-lieu en distanciel ?
PAP : que devient mon protocole une fois signé
- Quelle est la durée de validité du protocole d’accord préélectoral ?
- Le protocole d’accord préélectoral peut-il être modifié après sa signature ?
- Quelles sont les règles de publicité pour le protocole ?
- Le protocole d’accord préélectoral doit-il être déposé sur le site Téléaccord ?
- Qui peut contester mon protocole ?
- Quel est le délai pour contester mon protocole ?
- Qui est compétent en cas de contestation du protocole d’accord préélectoral signé ?
- Un syndicat ayant signé le protocole d’accord préélectoral peut-il ensuite le contester ?
- Quelles sont les conséquences de la contestation du protocole d’accord préélectoral ?
- Mon protocole d’accord préélectoral valide peut-il être dénoncé ultérieurement ?
Composition du bureau de vote
- Qu’est-ce que le « bureau de vote » ?
- Quel est le rôle du bureau de vote dans le cadre d’élections dématérialisées ?
- Est-ce que mon bureau de vote doit obligatoirement être réuni physiquement ?
- Est-ce que mon bureau de vote doit être mobilisé pendant le déroulé du scrutin dans le cadre du vote électronique ?
- Quelles sont les personnes qui composent le bureau de vote ?
- Combien de personne compose le bureau de vote ?
- Est-ce qu’un alternant ou un apprenti peut être membre du bureau de vote ?
- Est-ce qu’un membre de la Direction peut être membre du bureau de vote ?
- Est-ce qu’un candidat peut être membre du bureau de vote ?
- Combien de bureau de vote dois-je mettre en place ?
- Combien de membre compose le bureau de vote ?
- Est-ce qu’il est possible de prévoir un bureau de vote incomplet ?
- Est-ce que les membres peuvent être différents entre le 1er et le 2nd tour ?
- Quelle est la différence entre le président et les assesseurs ?
- Quand composer mon bureau de vote ?
Mise en place du vote électronique
- Comment mettre en place le vote électronique dans mon entreprise ?
- J’ai un ou plusieurs délégué(s) syndical(aux) dans mon entreprise qui refusent la mise en place du vote électronique
- Je n’ai pas de délégué syndical dans mon entreprise
- Qu’est-ce que l’expertise indépendante du système de vote ?
- À qui incombe la charge de l’expertise indépendante ?
- Quels sont les prestataires pouvant réaliser cette expertise ?
- Jusqu’au quand est-il possible de choisir de recourir au vote électronique pour mon élection ?
- Quelles sont les clauses obligatoires de l’accord/ DUE sur le vote électronique ?
- Quelle est la durée de mon accord/DUE sur le vote électronique ?
- Comment diffuser mon accord/DUE sur le vote électronique à mes salariés ?
- L’accord/DUE autorisant le recours au vote électronique doit-il faire l’objet d’un dépôt particulier ?
- Puis-je faire du vote hybride avec People Vox ?
PAP : étapes préliminaires à la négociation
- Qu’est-ce que le protocole d'accord préélectoral ?
- Quand négocier le protocole d'accord préélectoral ?
- Ai-je l’obligation de prévoir une date limite de négociation dans mon planning électoral ?
- À l’issue de ma 1ère réunion de négociation, je dois en organiser une 2ème pour fixer certains points. Comment dois-je procéder ?
- Comment faire si je souhaite modifier la tenue de la réunion de négociation du PAP après l'envoi des invitations ?
- Que faire si une organisation syndicale souhaite être présente à distance lors de cette réunion ?
- À quel niveau négocier le protocole d’accord préélectoral ?
PAP : signature et validité
- Quelles sont les conditions de validité pour la signature de mon protocole d’accord préélectoral ?
- Dans la règle de double majorité, quelles sont les organisations syndicales à prendre en compte ?
- Comment apprécier la condition de double-majorité si les résultats des dernières élections professionnelles ne sont pas disponibles ?
- Quelles sont les clauses soumises à un accord unanime pour la négociation du protocole d’accord préélectoral ?
- Quelles sont les clauses soumises à un accord collectif distinct pour la négociation du protocole d’accord préélectoral ?
- Que faire si à l’issue de la première réunion de négociation du protocole, une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) refuse(nt) de signer ?
- Qui peut saisir la DREETS ou le Tribunal judiciaire dans le cadre d’un désaccord sur la négociation du protocole d’accord préélectoral ?
- Sur quels points de désaccords la DREETS est-elle compétente pour trancher le litige ?
- Quelles sont les modalités de saisie de la DREETS ?
- Quelles sont les conséquences de la saisie de la DREETS sur le processus électoral ?
- Quelles sont les compétences du Tribunal judiciaire en matière de désaccord sur la négociation du protocole d’accord préélectoral ?
- Comment procéder si aucune organisation syndicale ne se présente à la réunion de négociation du protocole ?
PAP : Comment préparer mon protocole d'accord préelectoral ?
- À quoi sert l’effectif en équivalent temps plein ?
- À quelle date dois-je calculer mon effectif ETP ?
- Quelles sont les règles applicables au calcul de mon effectif ETP ?
- Comment déterminer le nombre de sièges à pourvoir ?
- Est-ce que je peux réduire le nombre de sièges à pourvoir prévu légalement ?
- Est-ce que je peux augmenter le nombre de siège à pouvoir prévu légalement ?
- Que faire en cas de désaccord sur la détermination du nombre de sièges à pourvoir ?
- Quels collèges électoraux peuvent être mis en place ?
- Comment répartir les électeurs au sein des collèges électoraux selon les dispositions légales ?
- Comment déterminer le collège d’appartenance pour les alternants et apprentis ?
- Que faire si je n’ai qu’un seul siège à pourvoir selon mon effectif ETP ?
- Que faire si j’ai uniquement un électeur dans un collège électoral, selon la répartition légale ?
- Comment répartir le nombre de sièges au sein de chaque collège électoral ?
- Quel est le calcul à réaliser pour répartir le nombre de sièges à pourvoir au sein de chaque collège électoral ?
- Est-ce qu’un collège électoral peut ne comporter aucun siège à pourvoir ?
- Comment procéder en cas de désaccord sur la répartition du nombre de sièges par collège électoral ?
- Comment déterminer la représentation des femmes et des hommes ?
- Est-ce que la représentation équilibrée des femmes et des hommes s’applique pour les deux tours de scrutin ?
- Comment calculer la représentation des femmes et des hommes ?
- Quel est la conséquence lorsque le calcul de la représentation équilibrée des femmes et des hommes conduit à exclure l’un des sexes ?
- Est-ce que la représentation des femmes et des hommes peut être modifiée par le biais de la négociation ?
- Est-ce que la représentation équilibrée des femmes et des hommes doit quand même être respectée pour une liste incomplète déposée ?
- Quelles sont les clauses obligatoires au sein du protocole d’accord préélectoral ?
- Quelles sont les clauses facultatives au sein du protocole d’accord préélectoral ?
- Quelles sont les clauses interdites au sein du protocole d’accord préélectoral ?
- Quelles clauses relatives au vote électronique puis-je faire apparaître dans mon protocole d’accord préélectoral ?
- Quelles sont les questions défi ou d’authentification proposées ?
- Combien de question défi ou d’authentification dois-je choisir ?
- Comment bien choisir mes questions défi ou d’authentification ?
Élections Partielles
- En quoi consistent les élections partielles ?
- Qui est à l’initiative de l’organisation des élections partielles ?
- Sous quelles conditions des élections partielles doivent-elles être organisées ?
- Quels sièges prendre en compte pour déterminer si les conditions d’organisation des élections partielles sont remplies ?
- L’employeur peut-il organiser des élections partielles même si les conditions ne sont pas réunies ?
- Faut-il appliquer les règles de suppléance avant de recourir aux élections partielles ?
- Quelle date d’expiration des mandats prendre en compte si une prorogation des mandats a été conclue antérieurement aux élections partielles ?
- Pour quelle durée sont élus les candidats aux élections partielles ?
- À partir de quel moment faut-il considérer qu’un siège est vacant pour l’organisation d’élections partielles ?
- Quels sièges doivent être pourvus lorsqu’un collège électoral n’est plus représenté ?
- Quels sièges doivent être pourvus lorsque le CSE a été réduit de moitié ?
- Je n’ai plus aucun élu en poste, dois-je quand même organiser des élections partielles ?
- Comment informer les salariés de l’organisation des élections partielles ?
- Les organisations syndicales doivent-elles être invitées dans le cadre des élections partielles ?
- Les syndicats doivent-ils être informés des élections partielles si aucun n’a négocié le PAP initial ?
- Dois-je prévoir une communication spéciale aux membres du CSE actuel pour les informer de l’organisation d’élections partielles ?
- Puis-je procéder à des élections partielles par voie électronique même si les élections initiales étaient en vote physique ?
- Lors des élections initiales, je n’avais pas le même prestataire de vote électronique, comment procéder pour l’organisation des élections partielles ?
- Comment déterminer les modalités d’organisation des élections partielles ?
- Les syndicats ayant négocié le protocole d’accord préélectoral initial, doivent-ils être invités à la négociation de l’avenant de ce même protocole ?
- Si le protocole d’accord préélectoral initial avait été déterminé de manière unilatérale, les syndicats doivent-ils être invités à la négociation de l’avenant de ce même protocole ?
- Puisqu’il convient d’appliquer le PAP initial pour les élections partielles, sur quels éléments va porter mon avenant au protocole d’accord préélectoral ?
- Mon effectif Equivalent Temps Plein a beaucoup augmenté depuis les élections initiales, dois-je mettre à jour le nombre de sièges à pourvoir pour ces élections partielles ?
- Les pourcentages de représentation femmes/hommes doivent-ils être actualisés lors des élections partielles ?
- Un syndicat peut-il demander que soit effectuée une nouvelle négociation du PAP pour modifier le nombre de sièges à pourvoir ?
- À quelle date les conditions d’ancienneté pour déterminer l’électorat et l’éligibilité doivent-elles s’apprécier dans le cadre d’élections partielles ?
- La représentativité syndicale doit-elle être recalculée lors des élections partielles ?
- Si aucune candidature n’est déposée ni au 1er, ni au 2nd tour de mes élections partielles, devrais-je en réorganiser de nouvelles par la suite ?
- Lors des élections partielles, si aucune candidature n’a été déposée au 1er ni au 2nd tour, suis-je dans une situation de carence totale ?