Quelles sont les conséquences de la saisie de la DREETS sur le processus électoral ?

La saisine de la DREETS a pour effet de suspendre le processus électoral jusqu’à la décision de l’autorité administrative. Par ailleurs, dans le cadre d’un renouvellement du CSE, sa saisie entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.  

Source: cass. Soc. 08 11 2023, n°22-22.524