J’ai un ou plusieurs délégué(s) syndical(aux) dans mon entreprise qui refusent la mise en place du vote électronique

En cas d’échec de la tentative de négociation loyale avec les délégués syndicaux sur l’autorisation du recours au vote électronique, l’employeur peut choisir de recourir de manière unilatérale au vote électronique (via la prise d’une décision unilatérale de l’employeur). 

C’est donc à la Direction qu’appartient le dernier mot sur le recours au vote électronique. 

Sources : art. L. 2232-12 C. Trav.