J’ai un ou plusieurs délégué(s) syndical(aux) dans mon entreprise qui refusent la mise en place du vote électronique
Le refus d’un ou plusieurs délégués syndicaux de signer un accord sur le vote électronique n’interdit pas nécessairement le recours à cette modalité. Lorsque des délégués.
Le refus d’un ou plusieurs délégués syndicaux de signer un accord sur le vote électronique n’interdit pas nécessairement le recours à cette modalité.
Lorsque des délégués syndicaux sont présents, le recours au vote électronique doit d’abord faire l’objet d’une tentative loyale et sérieuse de négociation d’un accord d’entreprise ou de groupe. Si, à l’issue de cette négociation loyale et sérieuse, aucun accord n’a pu être conclu, l’employeur peut décider unilatéralement de recourir au vote électronique, conformément aux articles L.2314-26 et R.2314-5 du Code du travail et à la jurisprudence de la Cour de cassation.
Il est recommandé de conserver les éléments permettant d’établir le déroulement de la négociation : invitations, réunions, échanges, propositions et éventuels constats de désaccord.
Sources de référence :