À quelle date dois-je calculer mon effectif ETP ?

Dans le cadre d’une 1ère mise en place, votre calcul d’effectif doit être réalisé sur les 12 derniers mois à compter de votre date prévisionnelle d’ouverture du 1er tour de scrutin. Ainsi, il vous faudra comptabiliser au sein de votre effectif, les salariés ayant été présents sur la période, bien qu’ils soient sortis de l’entreprise avant l’ouverture de votre 1er tour de scrutin. 

En cas de renouvellement de votre CSE, votre effectif en équivalent temps plein doit être calculé à la date d’ouverture de votre 1er tour de scrutin. Cela implique une projection de votre part, notamment au niveau des sorties et des entrées de vos collaborateurs. Tous les salariés sortis de l’entreprise avant le 1er tour sont donc à exclure.  

Source : Cass. soc. 3 juill. 1985, n°84-61.020 ; Cass. Soc. 23 mars 2011, n°10-60.175. ; art. L.2311-2 C. Trav.