Qui peut être candidat aux élections professionnelles du CSE ?

Conformément à la loi, sont éligibles aux élections professionnelles, les salariés qui remplissent, à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, les conditions suivantes :  

• Être âgé de 18 ans révolus ; 
• Avoir au moins 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise (sauf dérogation prévue expressément dans le protocole d’accord préélectoral) ; 
• Ne pas être privé de ses droits civiques ; 
• Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ; 
• Ne pas disposer d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou ne pas représenter l’employeur devant le CSE.  
  
  

Source: art. L.2314-19 C. trav.