Qui peut être candidat aux élections professionnelles du CSE ?
Pour être candidat aux élections du CSE, il faut d’abord avoir la qualité d’électeur, être âgé d’au moins 18 ans et avoir travaillé dans l’entreprise depuis au moins douze.
Pour être candidat aux élections du CSE, il faut d’abord avoir la qualité d’électeur, être âgé d’au moins 18 ans et avoir travaillé dans l’entreprise depuis au moins douze mois.
Les douze mois d’ancienneté s’apprécient à la date d’ouverture du premier tour. Cette ancienneté peut être continue ou discontinue.
L’article L.2314-19 exclut toutefois de l’éligibilité :
- le conjoint, le partenaire lié par un PACS, le concubin, les ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur ;
- les salariés disposant d’une délégation particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ;
- les salariés qui représentent effectivement l’employeur devant le CSE ;
- Les salariés mis à disposition par une société extérieure.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l’une d’elles et choisissent celle dans laquelle ils présentent leur candidature.
Ces règles constituent le cadre légal général. Des dispositions conventionnelles ou particulières peuvent prévoir des conditions supplémentaires ou plus favorables.
Sur la plateforme DIY, pour exclure un électeur de l'éligibilité après l'import de la base électorale :
1. Une fois votre base électorale créée, ouvrez le collège d'appartenance de l'électeur dans le bandeau bleu à gauche ;
2. Cherchez l'électeur concerné grâce à la barre de recherche ;
3. Cliquez sur le crayon à droite pour "modifier l'électeur" ;
4. Cochez la case "Ce salarié est l'employeur, un dirigeant ou un représentant de l'employeur" ou "Ce salarié a un lien familial avec l'employeur" ou "Ce salarié est mis à disposition" ;
5. Enregistrez la modification.
Le salarié sera automatiquement non éligible.
Sources de référence :