Quelles sont les règles de publicité pour le protocole ?

Aucune formalité de publicité du protocole n’est prévue par la loi. Cependant, il convient de le mettre à disposition des salariés de l’entreprise. Le moyen de diffusion choisi pourra être précisé dans le protocole. 

La communication du protocole signé à l’inspection du travail n’est donc pas obligatoire, à moins que celle-ci en fasse la demande. 

Par ailleurs, lorsque le protocole a été négocié par des organisations syndicales, il convient de remettre une copie du protocole d’accord préélectoral signé à chacun des syndicats signataires. 

Source : cass. Soc. 6 juillet 1983, n° 82-60256