Quelle est la durée de validité du protocole d’accord préélectoral ?

Sauf dispositions spécifiques, le protocole d’accord préélectoral n’est, en principe, valable que pour les élections pour lesquelles il a été conclu.  

Chaque élection fait donc l’objet d’un nouveau protocole d’accord préélectoral, à l’exception des élections partielles dans lesquelles le protocole d’origine s’applique.  

Source : Cass. Soc. 21 mai 2003, n°01-60742