Quels collèges électoraux peuvent être mis en place ?

Le Code du travail prévoit la répartition suivante au sein des collèges électoraux :  

• 1er collège : ouvriers et employés ;  
• 2ème collège : techniciens, agents de maîtrise et cadres ;  
• 3ème collège : cadres. 

Dans certains cas, un collège unique, regroupant l’ensemble des salariés, pourra être mis en place.  

Un collège spécifique aux cadres doit être créé dès que leur nombre est égal à 25 au sein de l’entreprise. Cette disposition est d’ordre public, vous ne pouvez supprimer ce collège spécifique même lors de la négociation de votre protocole.  

Sources: art. L.2314-11 C. trav. ; art. L.2314-12 C. trav.