Quelles sont les formalités incombant à l’employeur lors de l’organisation des élections professionnelles vis-à-vis des organisations syndicales ?

L’employeur est tenu d’inviter les organisations syndicales à la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP), ainsi qu’à établir leur liste de candidats. 

Source: art. L2314-5 C. Trav.