Quelles sont les formalités incombant à l’employeur lors de l’organisation des élections professionnelles vis-à-vis des organisations syndicales ?
Lors de l’organisation des élections du CSE, l’employeur doit informer et inviter les organisations syndicales visées à l’article L.2314-5 du Code du travail afin de négocier.
Lors de l’organisation des élections du CSE, l’employeur doit informer et inviter les organisations syndicales visées à l’article L.2314-5 du Code du travail afin de négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) et d’établir leurs listes de candidats.
Deux modalités sont à distinguer :
- les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, sont légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement sont informées et invitées par tout moyen ;
- les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, celles ayant constitué une section syndicale, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel sont invités par courrier.
L’invitation doit parvenir au plus tard quinze jours avant la première réunion de négociation. En cas de renouvellement du CSE, l’invitation est effectuée au minimum deux mois avant l’expiration des mandats en cours. Depuis le 8 juin 2024, l’article D.2314-1-1 fixe également les mentions minimales que doit comporter l’invitation.
Cas particulier des entreprises de 11 à 20 salariés : l’article L.2314-5 prévoit un parcours spécifique dans lequel l’invitation des organisations syndicales est conditionnée à la candidature d’au moins un salarié dans les trente jours suivant l’information du personnel. Ce parcours spécifique n’est actuellement pas pris en charge dans l’offre Liberté. Si votre entreprise est concernée et que vous souhaitez appliquer ce parcours, contactez l’équipe People Vox.
Sources de référence :