À quel niveau négocier le protocole d’accord préélectoral ?

Périmètre de l’entreprise	Niveau de négociation du protocole
Entreprise	Au niveau du siège de l’entreprise
Entreprise et établissement(s) secondaire(s)	Au niveau du siège de l’entreprise
Entreprise et établissement(s) distinct(s)	Négociation au niveau de chaque établissement distinct : plusieurs protocoles d’accord préélectoraux peuvent être conclus pour la même entreprise. OU Négociation au niveau du siège de l’entreprise avec un protocole commun à l’ensemble des établissements : il conviendra de préciser les modalités propres à chacune des élections, c’est-à-dire l’effectif de chaque établissement distinct, le nombre de sièges à pourvoir au sein de chacun d’eux, etc.
Unité économique et sociale (U.E.S)	Au niveau de l’U.E.S