À quelle date les conditions d’ancienneté pour déterminer l’électorat et l’éligibilité doivent-elles s’apprécier dans le cadre d’élections partielles ?

Lors de l’établissement de vos listes électorales, les conditions d’électorat et d’éligibilité doivent s’apprécier à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin des élections partielles.

Source : Circ. DRT 13 du 25-10-1983 n° 2.5.2