Comment inviter les organisations syndicales « par tout moyen » ?
L’article L.2314-5 du Code du travail prévoit que sont informées par tout moyen de l’organisation des élections et invitées à négocier le PAP et à établir leurs listes de.
L’article L.2314-5 du Code du travail prévoit que sont informées par tout moyen de l’organisation des élections et invitées à négocier le PAP et à établir leurs listes de candidats les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes :
- être légalement constituées ;
- satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance ;
- être constituées depuis au moins deux ans ;
- avoir un champ professionnel et géographique couvrant l’entreprise ou l’établissement concerné par l’élection.
Le Code du travail n’impose pas de support unique pour cette invitation « par tout moyen ». Il est néanmoins recommandé d’utiliser un moyen traçable et de conserver les preuves d’envoi.
En revanche, les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel doivent être invités par courrier.
Sources de référence :