À quel niveau les élections partielles doivent-elles être organisées ?

Les élections partielles doivent être organisées à des niveaux différents. Cela dépend de la situation dans laquelle se trouve l’entreprise :  

• Si un collège n’est plus représenté : l’élection doit dans ce cas-là uniquement être organisée pour l’ensemble des sièges vacants de ce collège ;  

• Si le CSE est réduit de moitié : alors les élections partielles sont organisées pour les sièges vacants de l’ensemble des collèges électoraux, y compris ceux qui n’ont pas été pourvus lors des élections initiales en raison d’une carence.   

Sources : art. L. 2314-37 C. Trav. ; Cass. soc., 18 mai 2022, n° 21-11.347, n° 610 F – B