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Que faire si j’ai uniquement un électeur dans un collège électoral, selon la répartition légale ?

Si uniquement un électeur compose votre collège électoral, vous pourrez négocier avec les syndicats présents lors de la négociation du protocole de le rattacher à un autre collège électoral.  

 

En l’absence de syndicat présent lors de la négociation du protocole, et si cet électeur est éligible, vous ne pourrez le rattacher à un autre collège électoral.  

 

Sources : cass. Soc.16 octobre 2013 n°13-11324 ; cass. Soc. 17 avril 1991, n°90-60537