Mon effectif Equivalent Temps Plein a beaucoup augmenté depuis les élections initiales, dois-je mettre à jour le nombre de sièges à pourvoir pour ces élections partielles ?

Non, les élections partielles doivent se dérouler en fonction du nombre de sièges fixé dans le protocole d’accord préélectoral initial. 

Par ailleurs, il n’est pas possible pour un syndicat de demander que soit effectuée une nouvelle négociation du PAP afin d’adapter le nombre de sièges à l’évolution des effectifs dans l’entreprise. 

Sources : Articles L.2314-10 du Code du travail ; Cass, soc, 28 février 2018, n°17-11.848