À quel niveau les organisations syndicales doivent être invitées ?

La loi ne précise pas si les invitations doivent être envoyées au niveau national, régional, départemental, ou encore local : vous pouvez donc choisir à quel niveau envoyer vos invitations.  

Toutefois, nous vous recommandons d’adresser ces courriers d’invitation aux unions départementales ou régionales des organisations syndicales pour la bonne foi des négociations.