Passer au contenu
  • Il n'y a aucune suggestion car le champ de recherche est vide.

Est-ce que je peux augmenter le nombre de siège à pouvoir prévu légalement ?

Le protocole peut fixer un nombre de membres plus élevé que celui fixé par la loi (mesure plus favorable). Toutefois, il n’est pas forcément nécessaire de venir augmenter le.

Le protocole peut fixer un nombre de membres plus élevé que celui fixé par la loi (mesure plus favorable). Toutefois, il n’est pas forcément nécessaire de venir augmenter le nombre d’heures de délégation fixé. 

 

Source: art. L.2314-7 C. Trav.; art. R.2314-1 C. Trav.