Comment procéder en cas de désaccord sur la répartition du nombre de sièges par collège électoral ?

En cas de désaccord sur la répartition du nombre de sièges par collège électoral, il faudra saisir la DREETS du siège social afin qu’elle puisse procéder à une répartition légale. Cette saisine suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin. 

Source : Cour de cassation, chambre sociale, 8 novembre 2023, n° 22-22.524 ; art. L2314-13 Code du travail