Comment répartir le nombre de sièges au sein de chaque collège électoral ?

Le Code du travail ne prévoit pas de répartition légale du nombre de siège à pourvoir au sein de chaque collège électoral. Une circulaire prévoit ainsi une répartition proportionnellement au nombre d’électeurs ou d’effectif ETP au sein de chaque collège électoral.  

Ainsi, si vous employez un grand nombre d’apprentis ou d’alternants, il est préférable de prévoir une répartition en fonction de votre nombre d’électeurs vu que ces derniers ne sont pas pris en compte dans votre effectif ETP. A contrario, en présence d’un grand nombre d’intérimaires, il convient de procéder à une répartition selon votre effectif ETP.  

Source : Circulaire (DRT) n° 93-12 du 17 mars 1993 Décisions de l'administration chargée du travail en matière de mise en place des institutions représentatives du personnel : comité d'entreprise, comité de groupe, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, délégué du personnel et délégué syndical (Brochure JO n° 1643) ; Conseil d'État 29 Juin 1983, SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES CHIMIQUES CFDT DE LA GIRONDE