Quelles sont les règles applicables au calcul de mon effectif ETP ?

Les règles de calcul sont définies au sein du Code du travail. Ce sont les suivantes :

Sont à prendre en compte dans l’effectif
Les CDI	A temps plein	A temps partiel
	Rien de plus facile, ils comptent pour 1 unité, peu importe leur temps de présence sur l’année.	Il convient de proratiser l’effectif par rapport à leur temps de travail : Ex : un salarié travaille 28 heures par semaine – la durée conventionnelle de travail dans l’entreprise est de 39 heures -> 28/39 = 0.72
Les CDD (hors CDD de remplacement)	A temps plein	A temps partiel
	Il convient de proratiser en fonction de leur temps de présence sur les 12 derniers mois qui précèdent l’ouverture du scrutin du 1er tour. Ex : un salarié a été présent 7 mois sur les 12 mois précédant le 1er tour de vos élections -> 7/12 = 0.58	Comme pour les salariés à temps plein, il convient de proratiser en fonction de leur temps de présence sur l’année. De plus, il faudra proratiser l’effectif par rapport à leur temps de travail. Ex : un salarié a été présent 9 mois sur les 12 derniers mois, il effectue 16 heures de travail par semaine pour une durée légale de travail de 35 heures. -> 9/12 x 16/35 = 0.34
Les intérimaires (hors remplacement de salarié)	Leur effectif se calcule exactement de la même façon que pour les CDD ci-dessus.
Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure	Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, qui sont présents dans vos locaux et y travaillent depuis au moins un an, doivent être pris en compte dans le calcul des effectifs, à due proportion de leur temps de travail.
Les CDD d’usage	Il faut se référer aux dispositions prévues par votre convention collective. A défaut, ils sont à prendre en compte comme des CDD « classiques ».
Les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail	Les mandataires sociaux qui cumulent leur mandat avec un contrat de travail doivent être pris en compte dans l’effectif en fonction du type de contrat.
Les VRP	Les VRP exclusifs comptent pour 1 unité, comme pour les VRP multicartes. A moins que leur contrat précise une durée mensuelle ou hebdomadaire particulière nécessitant une proratisation.

Ne sont pas prendre en compte dans l'effectif :

Les stagiaires
Les bénéficiaires d’un contrat d’alternance
Les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation
Les salariés qui remplacent un salarié absent ou un salarié dont le contrat de travail est suspendu (CDD ou intérimaire)
Les mandataires sociaux s’ils ne cumulent pas leur mandat social avec un contrat de travail
Les prestataires (à ne pas confondre avec les salariés mis à disposition)

Sources : Article L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du Code du travail 