Quelle est la juridiction compétente pour la contestation des listes électorales ?
La contestation des listes électorales doit être portée devant le tribunal d’instance, seul compétent dans cette matière.
La contestation des listes électorales doit être portée devant le tribunal d’instance, seul compétent dans cette matière.
Source : C. trav., art. L. 2314-32