Un syndicat ayant signé le protocole d’accord préélectoral peut-il ensuite le contester ?

La Cour de cassation précise qu’un syndicat, qui, soit a signé le protocole, soit a présenté des candidats sans émettre de réserves, ne saurait, après proclamation des résultats des élections professionnelles, contester la validité du protocole d’accord préélectoral et demander l’annulation des élections, quand bien même invoquerait-il une méconnaissance par le protocole préélectoral de règles d’ordre public. 

Source : cass. Soc. 24 nov. 2021, n°20-20.962