Est-ce que je peux réduire le nombre de sièges à pourvoir prévu légalement ?
Le protocole d’accord préélectoral peut venir fixer un nombre de sièges moins élevé à condition que le volume global des heures de délégation, au sein des collèges électoraux, soit au moins égal à celui normalement fixé par la loi en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Autrement dit, la diminution du nombre de sièges ne doit pas conduire à une réduction du nombre minimal d’heures de délégation prévu par la loi.
Cette modification doit nécessairement être négociée avec des organisations syndicales lors de la réunion.
Par exemple, si le nombre de sièges à pourvoir est de 7 :
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Collège concerné |
Nombre de siège à pourvoir |
Heures de délégation par collège |
Exemples |
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1er collège |
4 sièges à pourvoir |
84 heures de délégation (soit 21 heures individuelles par élus) |
Si je souhaite réduire le nombre de siège à 2, mes élus devront se partager 84 heures mensuelles de délégation (soit 42 heures chacun) |
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2ème collège |
3 sièges à pourvoir |
63 heures de délégation (soit 21 heures individuelles par élus) |
Si je souhaite réduire à 1 siège à pourvoir, mon élu aura 63 heures mensuelles de délégation. |
Source: art. L.2314-7 C. Trav.; art. R.2314-1 C. Trav.