Qui peut saisir la DREETS ou le Tribunal judiciaire dans le cadre d’un désaccord sur la négociation du protocole d’accord préélectoral ?
Peut saisir la DREETS ou le Tribunal judiciaire, toute personne qui a un intérêt à agir. Dans le cadre de la négociation du protocole, il peut s’agir de l’employeur ou d’une.
Peut saisir la DREETS ou le Tribunal judiciaire, toute personne qui a un intérêt à agir. Dans le cadre de la négociation du protocole, il peut s’agir de l’employeur ou d’une organisation syndicale partie à la négociation.
Sources : Cass. Soc. 20 09 2018 n°17.26-226 ; cass. Soc. 15 01 2002 n°00.60-276