Quels syndicats doivent être invités et sous quelle forme ?
L’article L.2314-5 distingue plusieurs catégories d’organisations syndicales à inviter. Sont informées de l’organisation des élections et invitées à négocier le PAP et à.
L’article L.2314-5 distingue plusieurs catégories d’organisations syndicales à inviter.
Sont informées de l’organisation des élections et invitées à négocier le PAP et à présenter des candidats, par tout moyen, les organisations qui respectent les valeurs républicaines et l’indépendance, sont légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement.
Sont également invitées par courrier :
- les organisations représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ;
- les organisations ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement ;
- les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Pour les organisations qui doivent être invitées par courrier, People Vox recommande l’envoi par LRAR afin de conserver une preuve de l’envoi et de sa réception.
Cas particulier des entreprises de 11 à 20 salariés : l’article L.2314-5 prévoit un parcours spécifique conditionnant l’invitation des organisations syndicales à la candidature d’au moins un salarié dans les trente jours suivant l’information du personnel. Ce parcours spécifique n’est actuellement pas pris en charge dans l’offre Liberté.
Sources de référence :