Quelle est la durée de mon accord/DUE sur le vote électronique ?
Pour un accord collectif autorisant le recours au vote électronique, les règles de droit commun relatives à la durée des accords collectifs s’appliquent. L’accord peut être.
Pour un accord collectif autorisant le recours au vote électronique, les règles de droit commun relatives à la durée des accords collectifs s’appliquent. L’accord peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. À défaut de clause fixant sa durée, l’article L.2222-4 prévoit une durée de cinq ans.
Pour une décision unilatérale de l’employeur (DUE) autorisant le vote électronique, la durée de validité est limitée à l’élection concernée. Il est donc nécessaire de signer une nouvelle DUE avant chaque nouvelle élection générale ou renouvellement du CSE.
L’article R.2314-5 précise toutefois que la décision de recourir au vote électronique vaut également, le cas échéant, pour les élections partielles organisées en cours de mandat.
Sources de référence :