Quels documents peuvent demander les organisations syndicales participant à la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral ?

Dans le cadre de la loyauté des négociations, l’employeur, sur demande des syndicats participant à la négociation du protocole, est tenu de leur fournir tous les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif de l’entreprise et de la régularité des listes électorales.  

Les organisations syndicales doivent également pouvoir procéder, si elles le souhaitent, à un contrôle de la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux. 

Par exemple, pour satisfaire à ces obligations, l’employeur peut fournir la déclaration sociale nominative et le registre unique du personnel des années concernées. Néanmoins, il peut retirer de ces documents, l’ensemble des éléments confidentiels (exemple : rémunération).  

Les syndicats peuvent également demander à l’employeur la communication des coefficients hiérarchiques des salariés, pour vérifier la régularité des listes électorales. 

Sources : Cass. soc., 13 mai 2009, n° 08-60.530 ; Cass. soc., 22 mars 2023, n° 21-18.085 ; Cass. soc., 6 janv. 2016, n° 15-10.975, n° 37 FS - P + B