Est-ce qu’il est possible de réduire la condition d’ancienneté pour être éligible et/ou électeur ?
L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise , autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté dans.
L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté dans le cas où l'application de ces dispositions conduirait à une réduction du nombre des éligibles qui ne permettrait pas l'organisation normale des opérations électorales.
Source : Article L.2314-25