Passer au contenu
  • Il n'y a aucune suggestion car le champ de recherche est vide.

Est-ce qu’il est possible de réduire la condition d’ancienneté pour être éligible et/ou électeur ?

L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté dans le cas où l'application de ces dispositions conduirait à une réduction du nombre des éligibles qui ne permettrait pas l'organisation normale des opérations électorales. 

 

Source : Article L.2314-25