Est-il obligatoire d’organiser des élections CSE ? Quelles sont les entreprises concernées par le CSE ?

Les entreprises concernées par la mise en place d’un CSE sont les entreprises du secteur privé, mais également certaines entreprises du secteur public à partir du moment où elles emploient des salariés de droit privé (exemple : EPIC) ; elles doivent nécessairement avoir leurs activités implantées en France. En revanche, peu importe leur nationalité.  

Les entreprises précitées sont concernées par la mise en place du CSE dès lors que l’effectif de l’entreprise est d’au moins 11 salariés en équivalent temps plein sur 12 mois consécutifs.  

Sources : art. L. 2311-1, L. 2311-2 et L. 1511-1 du C. Trav., Cass. Soc., 3 mars 1998, n° 86-60.507 

Je n’ai pas de CSE à l’heure actuelle et j’emploie moins de 11 salariés sur les 12 derniers mois :

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il n’est pas nécessaire de mettre en place un CSE. En effet, sa mise en place devient obligatoire lorsque l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant au moins 12 mois consécutifs. 

Sources : art. L.2311-1 et L.2311-2 C. Trav.