Quelles sont les clauses soumises à un accord collectif distinct pour la négociation du protocole d’accord préélectoral ?

Certaines clauses nécessitent la conclusion d’un accord collectif antérieur et distinct du protocole d’accord préélectoral afin qu’elles puissent s’appliquer. C’est notamment le cas pour :  

• La réduction de la durée des mandats entre deux et quatre ans ; 
• La mise en place du vote électronique ; 
• Le périmètre des élections. 

Sources: art. L2314-34 C. trav ; art. L2314-26 C. trav ;