Quels sont les éléments qui ne peuvent pas être négociés au sein de mon protocole ?

Certaines clauses du PAP sont non négociables, soit parce qu’elles sont d’ordre public, soit parce qu’elles relèvent du pouvoir de l’employeur, soient parce qu’elles doivent faire l’objet d’un accord hors PAP. 

Le recours au vote électronique ne peut être remis en cause s’il a fait l’objet d’une DUE ou d’un accord spécifique avant la négociation du protocole. Également, avec People Vox, il ne sera pas possible de négocier un vote qui sera à la fois par voie électronique et physique. Le vote par correspondance ou procuration est également exclu. 

Le périmètre des élections et notamment la reconnaissance des différents établissements distincts de la société doit faire l’objet d’un accord distinct. 

La possibilité de réduire la durée des mandats des membres élus du CSE entre deux et quatre ans nécessite la conclusion d’un accord collectif distinct et préalable à la signature du protocole d’accord préélectoral. 

Sources : art. L.2314-34 C. trav ; art. L.2313-1 et suivants du C. trav. ; cass. Soc. 28 septembre 2011, n°11-60.028