La représentativité syndicale doit-elle être recalculée lors des élections partielles ?
Les élections partielles n’ont pas d’incidence sur la représentativité syndicale . En effet, les scores obtenus aux dernières élections ne doivent pas être recalculés.
Les élections partielles n’ont pas d’incidence sur la représentativité syndicale. En effet, les scores obtenus aux dernières élections ne doivent pas être recalculés.
Source : Cass, soc, 13 février 2013, n°12-18098.