Qui peut être électeur aux élections professionnelles du CSE ?
Sont électeurs aux élections du CSE les salariés qui remplissent cumulativement les conditions de l’article L.2314-18 du Code du travail : Depuis le 31 octobre 2022, les.
Sont électeurs aux élections du CSE les salariés qui remplissent cumulativement les conditions de l’article L.2314-18 du Code du travail :
- être âgés d’au moins 16 ans ;
- travailler dans l’entreprise depuis au moins trois mois ;
- ne faire l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Depuis le 31 octobre 2022, les salariés assimilés à l’employeur ne sont plus exclus de l’électorat du seul fait de leurs fonctions ou de leur niveau d’autorité. En revanche, ces fonctions peuvent toujours avoir une incidence sur leur éligibilité, qui obéit aux règles distinctes de l’article L.2314-19.
Des règles particulières existent notamment pour les salariés mis à disposition. Elles doivent être traitées dans les articles dédiés.
Sources de référence :