Quels sièges doivent être pourvus lorsqu’un collège électoral n’est plus représenté ?

Lorsque des élections partielles doivent être organisées car un collège électoral n’est plus représenté, l’élection doit uniquement être organisée pour l’ensemble des sièges vacants de ce collège ; y compris ceux qui n’ont pas été pourvus lors des élections initiales en raison d’une carence de candidats.

Important : Lorsqu’un collège électoral n’est plus représenté et que le CSE est réduit de moitié, rien n’est précisé par la jurisprudence. Ainsi, lorsque les deux situations sont concomitantes, il est envisageable d’appliquer la solution la plus avantageuse pour les salariés, et donc de pourvoir l’ensemble des sièges vacants de la délégation du personnel du CSE. 

Source : Cass. soc., 24 mai 2016, n° 15-19.866P