Comment m’assurer de la capacité à négocier de la personne se présentant le jour de ma réunion de négociation ?

Il convient de demander à chaque personne qui se présente à la réunion, un mandat l’habilitant à négocier et signer le protocole d’accord préélectoral au nom dudit syndicat.  

Seuls les délégués syndicaux n’ont pas besoin de mandat écrit du syndicat les habilitant à négocier.  

Sources : Article L.2142-1-1 du Code du travail ; Cass. Soc., 12 février 2003, n°01-60.904