L’accord/DUE autorisant le recours au vote électronique doit-il faire l’objet d’un dépôt particulier ?
Lorsqu’un accord d’entreprise ou de groupe autorise le recours au vote électronique, il est soumis aux règles de dépôt applicables aux accords collectifs. Les accords.
Lorsqu’un accord d’entreprise ou de groupe autorise le recours au vote électronique, il est soumis aux règles de dépôt applicables aux accords collectifs.
Les accords d’entreprise et de groupe sont déposés dans les conditions prévues par les articles L.2231-5-1 et D.2231-2 du Code du travail. L’employeur doit donc déposer l’accord autorisant le recours au vote électronique sur la plateforme TéléAccords. Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Une décision unilatérale de l’employeur autorisant le vote électronique n’est pas un accord collectif et n’est pas soumise à ce même dépôt sur TéléAccords.
Sources de référence :