L’accord/DUE autorisant le recours au vote électronique doit-il faire l’objet d’un dépôt particulier ?

L’accord autorisant le recours au vote électronique est un accord de droit commun. Par conséquent, conformément à la procédure de dépôt des accords collectif, l’accord sur le vote électronique doit être également déposé sur la plateforme numérique TéléAccords. Celui-ci sera ensuite automatiquement transmis à la Dreets géographiquement compétente. 

Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. 

La DUE ne fait quant à elle l’objet d’aucun dépôt spécifique ; elle doit simplement être diffusée par tout moyen auprès des salariés de l’entreprise.