Quelles sont les clauses soumises à un accord unanime pour la négociation du protocole d’accord préélectoral ?

Les clauses suivantes nécessitent un accord unanime de la part des organisations syndicales présentes à la négociation du protocole d’accord préélectoral :  

• La modification du nombre de collèges électoraux ;  
• La composition au sein des collèges électoraux.  

Exemple : mise en place d’un collège unique 

Source: art. L.2314-12 C. trav.