Comment organiser des élections complémentaires si aucune organisation syndicale n’est présente dans l’entreprise ?

L’organisation d’élections complémentaires étant subordonnée à la conclusion d'un accord collectif unanime signé entre l'employeur et l’ensemble des syndicats « présents » dans l’entreprise, en l’absence de syndicats présents dans l’entreprise, les élections complémentaires ne pourront pas être organisées. 

Source : Cass. soc. 13 octobre 2010, n° 09-60206, BC V n° 225