Comment apprécier la condition de double-majorité si les résultats des dernières élections professionnelles ne sont pas disponibles ?
Dans l’hypothèse où les résultats des dernières élections professionnelles ne seraient pas disponibles, le protocole doit être signé à la majorité des organisations syndicales.
Dans l’hypothèse où les résultats des dernières élections professionnelles ne seraient pas disponibles, le protocole doit être signé à la majorité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Source : art. L.2314-6 C. trav.