Qui est compétent en cas de contestation du protocole d’accord préélectoral signé ?
Seul le juge judiciaire est compétent lorsque le protocole valablement signé est contesté.
Seul le juge judiciaire est compétent lorsque le protocole valablement signé est contesté.
Source : art. R.2314-24 C. trav.