Les syndicats ayant négocié le protocole d’accord préélectoral initial, doivent-ils être invités à la négociation de l’avenant de ce même protocole ?
Si des syndicats avaient participé à la réunion de négociation et signé le protocole d’accord préélectoral, ils doivent être invités à nouveau pour négocier votre avenant au protocole d’accord préélectoral portant les modalités de fixation des élections partielles.
Ces invitations doivent respecter les délais légaux des invitations aux organisations syndicales.