Quelles sont les clauses facultatives au sein du protocole d’accord préélectoral ?

Le PAP peut, facultativement, comporter les clauses suivantes :  

• La limitation du nombre de mandats successifs dans les entreprises de 50 à 300 salariés ; 
• La fixation d’un nombre de membres et d’heures de délégation différent de ceux prévus par le code du travail. En tout état de cause, le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise. 
• La modification du nombre et de la composition des collèges, en cas d’accord unanime des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.  

Sources : art. L.2314-33 Code du travail ; art. L.2314-34 Code du travail.