Un employeur, une personne le représentant devant les instances ou ayant une délégation de pouvoir l’assimilant au chef d’entreprise est éligible ?
Les salariés assimilés à l’employeur ou qui le représentent effectivement devant le CSE ne sont pas éligibles aux élections du CSE. L’article L.2314-19 vise notamment les.
Les salariés assimilés à l’employeur ou qui le représentent effectivement devant le CSE ne sont pas éligibles aux élections du CSE.
L’article L.2314-19 vise notamment les salariés disposant d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise. En pratique, la jurisprudence ne s’arrête pas uniquement à l’existence formelle d’un écrit : les pouvoirs réellement exercés doivent être examinés.
Des pouvoirs importants en matière d’embauche, de sanction, de gestion du personnel ou de représentation de l’employeur peuvent notamment conduire à considérer qu’un salarié exerce de fait une autorité l’assimilant au chef d’entreprise.
Il faut néanmoins distinguer éligibilité et électorat. Depuis la réforme de 2022, ces salariés ne sont plus automatiquement exclus du droit de vote du seul fait de cette assimilation : s’ils ont la qualité de salarié et remplissent les conditions de l’article L.2314-18, ils peuvent être électeurs tout en restant inéligibles.
Sources de référence :