Un syndicat peut-il demander que soit effectuée une nouvelle négociation du PAP pour modifier le nombre de sièges à pourvoir ?

Il n’est pas possible pour un syndicat de demander que soit effectuée une nouvelle négociation du PAP afin d’adapter le nombre de sièges à l’évolution des effectifs dans l’entreprise.

Source : Cass, soc, 28 février 2018, n°17-11.848