Dans la règle de double majorité, quelles sont les organisations syndicales à prendre en compte ?

Seules les organisations syndicales ayant effectivement participé à la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral sont à prendre en compte.  

Une organisation syndicale qui aurait participé à la première réunion de négociation du protocole et qui s’est ensuite retirée, comptera dans cette appréciation de la participation effective à la négociation. 

Sources : Circ. DRT nº 2011-6, 27 juill. 2011 ; cass. Soc. 26 09 2012 n°11-60,231