J’ai un CSE à l’heure actuelle mais la forme juridique ou le périmètre de la structure a été modifié

Création d’une unité économique et sociale (UES)

Lorsqu’une UES est reconnue, par voie d’accord ou par le tribunal judiciaire, il est nécessaire de mettre en place un CSE et donc d’organiser des élections au niveau de l’UES, et ce sans attendre la fin des mandats en cours au sein des entreprises qui la composent. Dans cette situation, ces mandats cessent au jour des élections organisées au sein de l’UES, quelle que soit l’échéance normale de leur terme.

 

Création d’un établissement distinct 

Si un établissement distinct est reconnu, alors le mandat des élus du personnel élus dans l’entreprise, se poursuit jusqu’à son terme.  

Cependant, la durée des mandats peut être réduite ou prorogée par voie d’accord entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, ou à défaut, avec les délégués du personnel concernés.

Cas d’une fusion, d’une cession ou d’un transfert 

Lorsque survient une modification juridique de l’employeur, le mandat des élus de la délégation du personnel du comité social et économique et des représentants syndicaux de l’entreprise ayant fait l’objet de modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique et de fait.  

 

Source: art. L. 2313-8 C. Trav. ; L.1224-1 C. Trav. ; L.2414-1 C. Trav. ; Cass. Soc. 27 juin 2002, n°00-44.006 ; art. L.2314-28 C. Trav. ; Cass. soc., 10 juin 1997, n°09-60.483, art. L.2314-35 C. Trav.